Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services de OPENFLEX.

Elles forment un contrat (ci-après le “Contrat”) conclu entre OPENFLEX LTD, société de droit mauricien, domiciliée à la Silicon Avenue, 4th floor The Catalyst, Ebene, Maurice (ci-après dénommée “OPENFLEX”), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Utilisateur dans le logiciel OPENFLEX (ci-après dénommée “l’Utilisateur”) ; l’Utilisateur et OPENFLEX étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les “Partie(s)”.

ARTICLE 1 : UTILISATION DES SERVICES

1.1. Compte Utilisateur. Pour pouvoir utiliser les Services de OPENFLEX, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte Utilisateur valide (ci-après le “Compte” ou “Compte Utilisateur”). L’Utilisateur crée son Compte Utilisateur en ligne dans le logiciel OPENFLEX. L’Utilisateur fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque l’Utilisateur est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur, elle déclare et garantit à OPENFLEX avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager l’Utilisateur dans les conditions prévues au Contrat.

1.2. Vérification et activation du Compte Utilisateur. Avant l’activation du Compte Utilisateur ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, OPENFLEX se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte de l’Utilisateur, et de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs. OPENFLEX se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Utilisateur en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

1.3. Utilisation. À compter de l’activation de son Compte Utilisateur par OPENFLEX, l’Utilisateur peut utiliser des Services. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son Compte Utilisateur et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute utilisation de Services réalisée à partir du Compte de l’Utilisateur est réputée être effectuée par l’Utilisateur et engage ce dernier. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services utilisés sont conformes à ses besoins.

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1. Conditions de Service applicables. La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de la Commande (les “Conditions de Service” ou “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”). L’utilisation des Produits Tiers (tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) mis à disposition par OPENFLEX dans le cadre des Services, peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifiques (les « Conditions Produits Tiers »). Les Conditions Particulières de Service et les Conditions Produits Tiers complètent les présentes Conditions Générales de Service. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Service ainsi que les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Produits Tiers. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir du logiciel OPENFLEX ou disponibles sur simple demande auprès du Support OPENFLEX. Les Conditions de Service peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés.

2.2. Informations relatives aux Services. OPENFLEX met à disposition de l’Utilisateur des ressources en ligne sur le Site Internet de OPENFLEX permettant à l’Utilisateur de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources comprennent notamment (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles et (b) des documentations, guides techniques ou exemples (ou « use case ») d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. L’Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support OPENFLEX dans les conditions prévues à l’article « Support OPENFLEX » ci-dessous. Lorsque OPENFLEX propose des Services conformes à des standards reconnus ou à des réglementations spécifiques applicables à certaines activités (par exemple l’hébergement de données de santé), OPENFLEX communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles OPENFLEX se conforme auxdits standards ou réglementations.

2.3. Engagements et obligations de OPENFLEX. OPENFLEX s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. OPENFLEX s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance de l’Utilisateur et de la gestion des Incidents (le « Support OPENFLEX »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance applicables. OPENFLEX est soumise à une obligation de moyens.

2.4. Sous-traitance. Sous réserve des conditions prévues à l’article « Localisation et Transferts de données » ci-dessous, OPENFLEX est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées ou des sociétés tierces. OPENFLEX peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer l’Utilisateur ou à solliciter son accord préalable.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

3.1. Respect des Conditions de Service. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. L’Utilisateur s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, aux Conditions Particulières de Service et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées à l’Utilisateur au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, l’Utilisateur s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.

3.2. Choix des Services. Avant d’utiliser des Services, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur (notamment les Conditions Particulières et Conditions Produits Tiers) et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. L’Utilisateur s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour toute information complémentaire concernant les Services, l’Utilisateur contacte le Support OPENFLEX dans les conditions prévues à l’article « Support OPENFLEX » ci-dessous. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient à l’Utilisateur de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

3.3. Connexion. Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à Internet. L’Utilisateur est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par OPENFLEX dans le cadre des Services. OPENFLEX n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

3.4. Moyens d’authentification. L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. L’Utilisateur s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. L’Utilisateur supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité de OPENFLEX ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’engage à informer OPENFLEX sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.5. Contenus. Sous réserve des éléments mis à disposition par OPENFLEX, OPENFLEX n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par l’Utilisateur dans le cadre des Services (les « Contenus ») et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. OPENFLEX n’effectue notamment aucune opération de validation, de mise à jour, de suppression desdits Contenus. Bien que OPENFLEX effectue des sauvegardes régulières et automatiques des contenues de l’Utilisateur, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause, en utilisant la fonctionnalité d’exportation présente dans le logiciel OPENFLEX. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de OPENFLEX, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte de l’Utilisateur et/ou à la résiliation du Contrat aux torts de l’Utilisateur, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que OPENFLEX se réserve le droit d’effectuer.

3.6. Respect des lois, réglementations et règles déontologiques. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition de l’Utilisateur, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de OPENFLEX ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients de OPENFLEX, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par OPENFLEX), (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 3.5 « Contenus » ci-dessus.

3.7. Suspension de Services. OPENFLEX se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de OPENFLEX, des Services et/ou des données de l’Utilisateur, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ou (d) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de OPENFLEX serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, OPENFLEX veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement l’Utilisateur de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à son revendeur OPENFLEX au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour l’Utilisateur, d’engager la responsabilité de OPENFLEX dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de OPENFLEX à l’exécution de ses obligations. L’Utilisateur peut consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour OPENFLEX de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services peuvent entraîner la suppression des données de l’Utilisateur. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de OPENFLEX à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus au Contrat. OPENFLEX se réserve le droit de suspendre tout compte inactif (n’ayant reçu aucune connexion Utilisateur) sur les 75 derniers jours, et ce dans le cas uniquement où l’Utilisateur n’est pas abonné à un pack payant.

3.8. Evolution des Services. OPENFLEX peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de OPENFLEX. Il appartient à l’Utilisateur d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, l’Utilisateur est informé par courrier électronique et/ou via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entraîner des modifications immédiates de Services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), l’Utilisateur peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

3.9. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition de l’Utilisateur par OPENFLEX dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de OPENFLEX ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. OPENFLEX concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition de l’Utilisateur par OPENFLEX dans le cadre des Services, l’Utilisateur demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. L’Utilisateur demeure propriétaire de ses Contenus, OPENFLEX s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

3.10. Export Control. Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des Conditions de Service en vigueur ou (b) propres aux activités de l’Utilisateur, OPENFLEX s’assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés dans le pays de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), OPENFLEX commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique. OPENFLEX se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions.

3.11. Produits Tiers. Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, (a) OPENFLEX n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) l’Utilisateur n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par OPENFLEX, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. L’Utilisateur utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des Conditions de Service en vigueur, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

3.12. Continuité et Réversibilité des Services. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par l’Utilisateur, non-respect des Conditions de Service en vigueur, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entraînent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par l’Utilisateur dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient à l’Utilisateur d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande de l’Utilisateur, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, OPENFLEX lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base des conditions financières disponibles auprès du revendeur de OPENFLEX ou sur simple demande auprès du Support OPENFLEX. Toutefois, OPENFLEX ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus de l’Utilisateur, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données que OPENFLEX se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées à l’article 8.3 « Traitements OPENFLEX » ci-dessous, et des données nécessaires à la défense de ses droits, OPENFLEX s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à ne conserver aucune copie des données de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : SUPPORT OPENFLEX

4.1. L’équipe Support OPENFLEX. L’équipe Support OPENFLEX est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir à l’Utilisateur, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support OPENFLEX est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. Les Incidents sont gérés en 365/24/7. Afin d’assurer la continuité de la gestion des Incidents, OPENFLEX se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues aux articles « Sous-traitance » et « Traitement des données à caractère personnel ».

4.2. Recours au Support OPENFLEX. L’Utilisateur peut contacter le Support OPENFLEX par courriel ou par un formulaire spécifique disponible dans l’Interface du logiciel. Chaque demande ou déclaration d’Incident ainsi reçue donne lieu à l’enregistrement, par OPENFLEX, d’un ticket (ou « Ticket Incident »). L’Utilisateur est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. L’Utilisateur s’engage à ne pas recourir abusivement au Support OPENFLEX. Avant de recourir au Support OPENFLEX, l’Utilisateur doit notamment recourir aux ressources et informations disponibles sur le Site Internet de OPENFLEX (guide utilisateurs, use case, documentation produit, etc.) et dans son Interface de Gestion (reporting, monitoring, etc.). L’Utilisateur s’interdit de (i) contacter le Support OPENFLEX pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de OPENFLEX, ou (ii) mettre en relation les équipes du Support OPENFLEX avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. OPENFLEX se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. L’Utilisateur s’engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support OPENFLEX. OPENFLEX se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes de l’Utilisateur et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l’objet de poursuites envers et contre l’Utilisateur, OPENFLEX pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu’elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec l’Utilisateur, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…). Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support OPENFLEX est inclus dans le prix des Services.

4.3. Gestion des Incidents. En cas de dysfonctionnement des Services, l’Utilisateur effectue en premier lieu les tests techniques préconisés sur le Site Internet de OPENFLEX. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, l’Utilisateur déclare celui-ci au Support OPENFLEX dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d’informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support OPENFLEX procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. L’Utilisateur s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec OPENFLEX au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des Incidents, OPENFLEX et ses Sociétés Apparentées sont expressément autorisées par l’Utilisateur à se connecter aux Services de l’Utilisateur, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention de l’Utilisateur sur son Service. OPENFLEX s’engage à tenir l’Utilisateur informé de l’état d’avancement des opérations. Si OPENFLEX constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité de OPENFLEX, OPENFLEX en informe l’Utilisateur. En ce cas, le temps passé par OPENFLEX pour réaliser le diagnostic et assister l’Utilisateur peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site Internet de OPENFLEX et rappelé lors de la déclaration d’Incident. OPENFLEX se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que l’Utilisateur utilise le Service en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparaît que l’Incident relève de sa responsabilité, OPENFLEX finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. En ce cas, l’intervention de OPENFLEX ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par OPENFLEX par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information de OPENFLEX (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables. Sous réserve des Conditions Particulières applicables et des autres niveaux de Support visés au point 4.4 ci-après, OPENFLEX ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support OPENFLEX.

4.4. Autres niveaux de Support. En complément du Support OPENFLEX décrit ci-dessus, OPENFLEX propose d’autres niveaux de Support permettant à l’Utilisateur de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont disponibles sur le Site Internet de OPENFLEX ou sur demande auprès du Support OPENFLEX.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

5.1. Capacité. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. L’Utilisateur et OPENFLEX déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

5.2. RESPONSABILITÉ DE OPENFLEX. LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICE APPLICABLES PRÉVOIENT DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE, LES PÉNALITÉS OU CRÉDITS CORRESPONDANTS POUVANT ÊTRE DUS PAR OPENFLEX AU CLIENT CONSTITUENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ENSEMBLE DES PREJUDICES RESULTANT DU NON-RESPECT PAR OPENFLEX DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE EN CAUSE ; LE CLIENT RENONÇANT A CE TITRE, A TOUTE AUTRE DEMANDE, RÉCLAMATION ET/OU ACTION. A DÉFAUT D’ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLE, LE MONTANT TOTAL CUMULÉ DE L’INDEMNISATION POUVANT ÊTRE MIS A LA CHARGE DE OPENFLEX (SOCIÉTÉS APPARENTÉES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DÉFAILLANCE DE SA PART EST LIMITÉ, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES PAR LE CLIENT A OPENFLEX EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTÉS AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PRÉJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFÉRIEUR.

5.3. EXONERATION DE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITÉ DE OPENFLEX NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS : (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PRÉVUES AU CONTRAT ; (B) INEXÉCUTION, DÉFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITÉ DES SERVICES RÉSULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS DE OPENFLEX), DU CLIENT, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS ; (C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PRÉJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTES D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DÉFECTUOSITÉ OU DE PIRATAGE DU SYSTÈME, ACTION D’UN TIERS CONTRE LE CLIENT, ETC.) (D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ; (E) SUSPENSION DE L’ACCÈS OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DES SERVICES OPÉRÉE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES A L’ARTICLE 3 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (NOTAMMENT RÉSULTANT D’UNE DEMANDE D’UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPÉTENTE, OU NOTIFICATION D’UN TIERS AU SENS DE L’ARTICLE 6 DE LA LCEN OU ÉQUIVALENT) ; (F) PERTE, ALTÉRATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNÉES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ÉLÉMENTS) HÉBERGÉS SUR L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU OPENFLEX N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPÉRATIONS DE SAUVEGARDES ; (G) INADÉQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU ÉGARD A LA SENSIBILITÉ DES DONNÉES CONCERNÉES), (H) INCIDENTS DE SÉCURITÉ LIÉS A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTÉRATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCÈS NON-AUTORISE A DES DONNÉES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RÉSEAU INTERNET ; (I) DÉTÉRIORATION DES SYSTÈMES, APPLICATIONS ET AUTRES ÉLÉMENTS INSTALLÉS PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.

5.4. Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par OPENFLEX et du respect des Conditions de Service en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et réglementations en vigueur. Lorsque l’Utilisateur utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

5.5. Garantie. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur garantit notamment OPENFLEX contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins des Utilisateurs, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser OPENFLEX de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

5.6. Tiers. Au titre du présent Contrat, OPENFLEX ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. L’Utilisateur est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit OPENFLEX contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de OPENFLEX. L’Utilisateur s’engage à notifier par écrit à OPENFLEX dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services de OPENFLEX, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin que OPENFLEX puisse communiquer à l’Utilisateur les éléments utiles en sa possession.

5.7. Force Majeure. Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie dans le Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Toutes les conditions financières (prix, paiements, etc) sont du seul ressort du revendeur de l’Utilisateur. OPENFLEX n’intervient pas dans les relations commerciales entre l’Utilisateur et le revendeur.

ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES SERVICES

7.1. Durée des Services. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que l’Utilisateur utilise des Services OPENFLEX. La durée pendant laquelle l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par l’Utilisateur au moment de la Commande (la « Période d’utilisation ») auprès de son revendeur. En cas de paiement au forfait (forfait mensuel, forfait annuel ou autre), et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, l’Utilisateur reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

7.2. Renouvellement des Services. Le renouvellement des Services se fait exclusivement auprès du revendeur de l’Utilisateur.

7.3. Résiliation pour manquement. Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, OPENFLEX peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour OPENFLEX de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des Conditions de Service en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. Respect de la réglementation applicable. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque OPENFLEX propose des Services destinés à permettre à l’Utilisateur de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), OPENFLEX communique à l’Utilisateur le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles OPENFLEX se conforme auxdits standards ou réglementations.

8.2. Traitements réalisés par ou pour le compte de l’Utilisateur.

8.2.1. Responsabilité des traitements. L’Utilisateur demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par OPENFLEX ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par OPENFLEX pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), OPENFLEX agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions de l’Utilisateur.

8.2.2. Sécurité. OPENFLEX prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, OPENFLEX s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données de l’Utilisateur à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). OPENFLEX peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, OPENFLEX s’engage à en informer l’Utilisateur et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. L’Utilisateur assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d’accès, la configuration des ressources, etc. OPENFLEX ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur.

8.3. Traitements OPENFLEX. Dans le cadre des Services, OPENFLEX collecte les données à caractère personnel de l’Utilisateur, qui font l’objet d’un traitement automatisé, à des fins (a) de gestion de la relation Utilisateur OPENFLEX (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.), et (b) de respect de la réglementation applicable à OPENFLEX (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs). OPENFLEX s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. OPENFLEX peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, OPENFLEX s’engage à en informer l’Utilisateur et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre l’Utilisateur et OPENFLEX sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs de l’Utilisateur et sont conservées par OPENFLEX pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par OPENFLEX pendant douze (12) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par OPENFLEX afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable. Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, l’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par OPENFLEX à ses Sociétés Apparentées qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris en dehors de l’Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits de l’Utilisateur en matière de protection des données à caractère personnel. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit en s’adressant au support OPENFLEX. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

9.1. Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

9.2. Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Divisibilité. La nullité d’une des clauses du Contrat souscrit auprès de OPENFLEX en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

10.2. Intitulés. Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

10.3. Tolérance. Le fait que OPENFLEX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par OPENFLEX à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

10.4. Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre l’Utilisateur et OPENFLEX, à l’exclusion notamment des conditions générales de l’Utilisateur et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. OPENFLEX peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, l’Utilisateur est notifié par courrier électronique ou via son Interface de gestion de toute modification des Conditions de Service en vigueur. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service sont défavorables à l’Utilisateur, ce dernier peut, résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou depuis le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.

10.5. Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

10.6. Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie. Les opérations suivantes n’entrent pas dans le champ d’application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d’actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l’une ou l’autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d’activité et autres opérations entraînant un transfert de patrimoine de l’une ou l’autre des Parties. Si l’une des Parties procède à l’une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d’un concurrent direct de l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

10.7. Communications. Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de OPENFLEX feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par OPENFLEX pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées : – A OPENFLEX : Par email à [email protected] – Au Utilisateur : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale associée à son Compte Utilisateur ou par courriel.

10.8. Publicité et promotion. Sauf décision contraire de l’Utilisateur communiquée depuis son Interface de Gestion, OPENFLEX est autorisée à se prévaloir de la relation entretenue entre l’Utilisateur et OPENFLEX dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. L’Utilisateur accorde toute autre mention par OPENFLEX de l’Utilisateur, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet de OPENFLEX.

10.9. Convention de preuve. Il est expressément convenu que les données du système d’information de OPENFLEX ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables à l’Utilisateur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

10.10. Computation des délais. Les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

ARTICLE 11 : PROGRAMME OPENFLEX STUDENT

Le programme Openflex Student consiste en la mise à disposition gratuite d’une version du logiciel Openflex et de certains de ses services liés aux étudiants. Ce programme est strictement réservé aux étudiants pouvant justifier d’un certificat de scolarité ou d’une carte étudiant en cours de validité. Nous fournissons le service Openflex dans le cadre de ce programme sans garantie. Il est strictement interdit d’utiliser une version d’Openflex obtenu dans le cadre du Programme Openflex Student pour la gestion réelle d’une entreprise. Toute version d’Openflex fournie dans le cadre de ce programme peut être à tout moment suspendue ou supprimée, sans notification préalable. Des restrictions sur les ressources (nombre d’utilisateurs, espace disque, etc.) peuvent s’appliquer sur les Openflex de ce programme. Les Openflex fournis dans le cadre de ce programme sont valables pendant neuf mois, après quoi la version est automatiquement et obligatoirement suspendue et supprimée sans possibilité de prolongation de sa durée de validité. Le support fonctionnel pour les versions Openflex du Programme Student peut être limité.

ARTICLE 12 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

12.1. Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Maurice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

12.2. Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi mauricienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi mauricienne, et d’autre part, des dispositions de la loi mauricienne qui seraient contraires au présent Contrat.